Article L262-7-1 historique

Historique de l'article L262-7-1 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2010 (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2013-880 du 1er octobre 2013 relatif à l'expérimentation de la « garantie jeunes » (abrogé)
• Décret n° 2023-1184 du 14 décembre 2023 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite (en vigueur)