Article R146-42

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.

Carte de l'article R146-42 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 16 mai 2007 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21; Décret n°2007-965 du 15 mai 2007 - art. 1 () JORF 16 mai 2007
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 25 mai 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-1010 du 29 septembre 2008 - art. 7
• Rédaction du 25 mai 2014 au 28 décembre 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2014-524 du 22 mai 2014 - art. 17
• Rédaction du 28 décembre 2016 au 11 mai 2017 (transféré) — issue de : Décret n°2016-1847 du 23 décembre 2016 - art. 2
• Rédaction du 11 mai 2017 au 14 septembre 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-879 du 9 mai 2017 - art. 2; Décret n°2017-879 du 9 mai 2017 - art. 3
• Rédaction du 14 septembre 2018 au 1er juillet 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-785 du 12 septembre 2018 - art. 17
• Rédaction depuis le 1er juillet 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-848 du 29 juin 2021 - art. 2

Décrets liés (1)

• Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 - art. 2 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R146-47 (T)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R541-4 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R542-4 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R545-2 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R548-1 (V)