Code de l'action sociale et des familles · Article

Article R314-135

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2022.

Carte de l'article R314-135 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Décrets liés (2)

  • Décret n° 2020-822 du 29 juin 2020 précisant les modalités de financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile dans le cadre de l'épidémie de covid-19 (en vigueur)
  • Décret n° 2021-392 du 2 avril 2021 précisant les modalités de financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile dans le cadre de l'épidémie de covid-19 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Décret n°2020-822 du 29 juin 2020 - art. 1 (V)
  • Décret n°2021-392 du 2 avril 2021 - art. 1 (V)
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