Code des assurances · Article

Article A421-3

Article en vigueur depuis le 31 janvier 2024.

Carte de l'article A421-3 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (9)

Rédaction du 2 juillet 1988 au 2 août 2003 (modifiée) — issue de : Arrêté 1976-07-16; Arrêté 1988-06-22 art. 2 JORF 2 juillet 1988
Rédaction du 2 août 2003 au 5 août 2004 (modifiée) — issue de : Arrêté 1976-07-16
Rédaction du 5 août 2004 au 15 novembre 2007 (modifiée) — issue de : Arrêté 1976-07-16
Rédaction du 15 novembre 2007 au 9 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Arrêté du 7 novembre 2007 - art. 1, v. init.
Rédaction du 9 juillet 2010 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Arrêté du 9 juin 2010 - art. 1
Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er juillet 2018 (modifiée) — issue de : Arrêté du 27 novembre 2017 - art. 1
Rédaction du 1er juillet 2018 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : Arrêté du 30 juin 2018 - art. 1
Rédaction du 1er janvier 2019 au 31 janvier 2024 (modifiée) — issue de : Arrêté du 28 février 2019 - art. 1
Rédaction depuis le 31 janvier 2024 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 30 janvier 2024 - art. 1

Arrêté du 9 juin 2010 fixant le taux de la contribution des assurés au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (en vigueur)
Arrêté du 27 novembre 2017 fixant le taux de la contribution des entreprises d'assurance au titre de la section « automobile » du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (en vigueur)
Arrêté du 30 juin 2018 relatif à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance (en vigueur)
Arrêté du 28 février 2019 relatif aux contributions pour l'alimentation du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (en vigueur)
Arrêté du 30 janvier 2024 fixant le montant de la contribution des entreprises d'assurance au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (en vigueur)