Article D125-5-7

Article en vigueur depuis le 4 juillet 2025.

Carte de l'article D125-5-7 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2024 au 4 juillet 2025 (modifiée)
• Rédaction depuis le 4 juillet 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-613 du 1er juillet 2025 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2025-613 du 1er juillet 2025 relatif à la modification de la franchise d'assurance applicable aux collectivités territoriales et leurs groupements en matière de catastrophes naturelles (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2025-613 du 1er juillet 2025 (V)
• Code des assurances - art. A125-6-4-2 (V)
• Code des assurances - art. A125-6-4-3 (V)
• Code des assurances - art. D125-5-7-1 (V)