Article D125-5-7 historique

Historique de l'article D125-5-7 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2024 au 4 juillet 2025 (modifiée)
• Rédaction depuis le 4 juillet 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-613 du 1er juillet 2025 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2025-613 du 1er juillet 2025 relatif à la modification de la franchise d'assurance applicable aux collectivités territoriales et leurs groupements en matière de catastrophes naturelles (en vigueur)