Article L111-9

Article en vigueur depuis le 1er avril 2018.

Carte de l'article L111-9 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er avril 2018 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 12 juin 2024 améliorant l'exercice du devoir de conseil en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance vie (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Arrêté du 12 juin 2024 (V)
• Code des assurances - art. A522-2 (V)