Article L111-9 historique

Historique de l'article L111-9 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er avril 2018 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 12 juin 2024 améliorant l'exercice du devoir de conseil en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance vie (en vigueur)