Article L243-9

Article en vigueur depuis le 30 juillet 2008.

Carte de l'article L243-9 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 2006 au 30 juillet 2008 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16; Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 145 () JORF 31 décembre 2006
• Rédaction depuis le 30 juillet 2008 (en vigueur) — issue de : LOI n°2008-735 du 28 juillet 2008 - art. 50

Décrets liés (1)

• Décret n° 2008-1466 du 22 décembre 2008 portant diverses dispositions relatives aux contrats d'assurance de constructions à usage autre que l'habitation (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2008-1466 du 22 décembre 2008 (V)
• Code des assurances - art. Annexe I art A243-1 (V)
• Code des assurances - art. Annexe III art A243-1 (V)
• Code des assurances - art. R243-3 (V)