Article L243-9 historique

Historique de l'article L243-9 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 2006 au 30 juillet 2008 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16; Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 145 () JORF 31 décembre 2006
• Rédaction depuis le 30 juillet 2008 (en vigueur) — issue de : LOI n°2008-735 du 28 juillet 2008 - art. 50

Décrets liés (1)

• Décret n° 2008-1466 du 22 décembre 2008 portant diverses dispositions relatives aux contrats d'assurance de constructions à usage autre que l'habitation (en vigueur)