Article L432-5

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2016.

Carte de l'article L432-5 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 31 décembre 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 103 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code des assurances - art. L432-4 (V)