Article L432-5 historique

Historique de l'article L432-5 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 31 décembre 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 103 (V)