Article R150-19

Article abrogé, en vigueur du 20 juillet 1982 au 1er juillet 1993.

Carte de l'article R150-19 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 20 juillet 1982 au 1er juillet 1993 (abrogé) — issue de : Décret 76-667 1976-07-16; Décret n°82-617 du 16 juillet 1982 - art. 2 () JORF 20 juillet 1982

Décrets liés (2)

• Décret n°83-326 du 21 avril 1983 n° 83-326 du 21 avril 1983 portant application de l'article 14-I-2 de la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 portant loi de finances pour 1983. (en vigueur)
• Décret n°83-328 du 21 avril 1983 n° 83-328 du 21 avril 1983 modifiant certaines dispositions du Code des assurances et instituant une participation exceptionnelle des porteurs de contrats de capitalisation aux bénéfices des entreprises. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°83-326 du 21 avril 1983 - art. 4 (V)
• Décret n°83-328 du 21 avril 1983 - art. 3 (V)
• Code des assurances - art. A150-3 (Ab)