Article R150-19 historique

Historique de l'article R150-19 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 20 juillet 1982 au 1er juillet 1993 (abrogé) — issue de : Décret 76-667 1976-07-16; Décret n°82-617 du 16 juillet 1982 - art. 2 () JORF 20 juillet 1982

Décrets liés (2)

• Décret n°83-326 du 21 avril 1983 n° 83-326 du 21 avril 1983 portant application de l'article 14-I-2 de la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 portant loi de finances pour 1983. (en vigueur)
• Décret n°83-328 du 21 avril 1983 n° 83-328 du 21 avril 1983 modifiant certaines dispositions du Code des assurances et instituant une participation exceptionnelle des porteurs de contrats de capitalisation aux bénéfices des entreprises. (en vigueur)