Code des assurances · Article
Article R441-12
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2017.
Carte de l'article R441-12 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 21 juillet 1976 au 1er mai 1995 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
- Rédaction du 1er mai 1995 au 20 juin 2004 (modifiée) — issue de : Décret n°95-391 du 12 avril 1995 - art. 1 () JORF 14 avril 1995 en vigueur le 1er mai 1995
- Rédaction du 20 juin 2004 au 31 décembre 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-571 du 14 juin 2004 - art. 5 () JORF 20 juin 2004
- Rédaction depuis le 31 décembre 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-1765 du 26 décembre 2017 - art. 1
Textes qui citent la rédaction actuelle (3)
- Code des assurances - art. R441-7-1 (VD)
- Code des assurances - art. R441-7-3 (V)
- Code des assurances - art. R441-7-5 (VD)