Article R441-12 historique

Historique de l'article R441-12 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 21 juillet 1976 au 1er mai 1995 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
• Rédaction du 1er mai 1995 au 20 juin 2004 (modifiée) — issue de : Décret n°95-391 du 12 avril 1995 - art. 1 () JORF 14 avril 1995 en vigueur le 1er mai 1995
• Rédaction du 20 juin 2004 au 31 décembre 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-571 du 14 juin 2004 - art. 5 () JORF 20 juin 2004
• Rédaction depuis le 31 décembre 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-1765 du 26 décembre 2017 - art. 1