Article 1098

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.

Carte de l'article 1098 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er août 1972 au 1er janvier 2007 (modifiée) — issue de : Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803
• Rédaction depuis le 1er janvier 2007 (en vigueur) — issue de : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 25 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007; Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 - art. 5 (V)
• Code civil - art. 1527 (M)
• Code général des impôts, CGI. - art. 885 G (Ab)
• Code général des impôts, CGI. - art. 968 (V)