Article 1098 historique

Historique de l'article 1098 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er août 1972 au 1er janvier 2007 (modifiée) — issue de : Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803
• Rédaction depuis le 1er janvier 2007 (en vigueur) — issue de : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 25 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007; Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007