Code civil · Article

Article 1127-6

Article transféré, en vigueur du 1er octobre 2016 au 9 octobre 2016.

Carte de l'article 1127-6 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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