Article 1127-6 historique

Historique de l'article 1127-6 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er octobre 2016 au 9 octobre 2016 (transféré)