Code civil · Article

Article 1304

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

Carte de l'article 1304 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Arrêtés liés (1)

  • Arrêté du 23 décembre 2009 relatif à la notice d'information jointe au modèle de mandat de protection future sous seing privé (en vigueur, modifié par 2 textes)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

  • Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 - art. 21 (V)
  • Arrêté du 23 décembre 2009 - art. Annexe (M)
  • Code civil - art. 414-2 (VD)
  • Code civil - art. 435 (V)
  • Code civil - art. 465 (V)
  • Code civil - art. 488 (V)
  • Code civil - art. 489 (VT)
  • Code civil - art. 491-2 (VT)
  • Code civil - art. 510-1 (VT)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1961 (VD)
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