Article 1304 historique

Historique de l'article 1304 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 21 mars 1804 au 4 juillet 1968 (modifiée) — issue de : Loi 1804-02-07; Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
• Rédaction du 4 juillet 1968 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 - art. 3
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 10; Loi 1804-02-07
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er octobre 2016 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015 - art. 14; Loi 1804-02-07
• Rédaction depuis le 1er octobre 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3; Loi 1804-02-07

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 23 décembre 2009 relatif à la notice d'information jointe au modèle de mandat de protection future sous seing privé (en vigueur, modifié par 2 textes)