Code civil · Article

Article 1429

Article en vigueur depuis le 1er février 1966.

Carte de l'article 1429 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Arrêtés liés (2)

  • Arrêté du 9 février 1988 relatif au registre du commerce et des sociétés (en vigueur, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce (en vigueur, modifié par 1 texte)

Décrets liés (2)

  • Décret n°67-237 du 23 mars 1967 relatif au registre du commerce et des sociétés (abrogé)
  • Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (21)

  • Loi n°1924-06-01 du 1 juin 1924 - art. 30 (Ab)
  • Décret n°67-237 du 23 mars 1967 - art. 29 (Ab)
  • Décret n°67-237 du 23 mars 1967 - art. 30 (Ab)
  • Décret n°67-237 du 23 mars 1967 - art. 70 (Ab)
  • Décret n°67-237 du 23 mars 1967 - art. 9 (Ab)
  • Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 27 (Ab)
  • Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 71 (V)
  • Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 8 (M)
  • Arrêté du 9 février 1988 - art. Annexe I (V)
  • Arrêté du 9 février 1988 - art. Annexe II (V)
  • Arrêté du 9 février 1988 - art. Annexe III (V)
  • Arrêté du 9 février 1988 - art. Annexe VI (V)
  • Code civil - art. 121 (V)
  • Code civil - art. 122 (VD)
  • Code civil - art. 2138 (T)
  • Code civil - art. 2404 (V)
  • Code civil - art. 428 (V)
  • Code civil - art. 494-2 (V)
  • Code civil - art. 498 (VT)
  • Code de commerce - art. R123-90 (V)
  • Code de procédure civile - art. 1291 (V)
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