Article 1429 historique

Historique de l'article 1429 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er février 1966 (en vigueur) — issue de : Loi 65-570 1965-07-13

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 9 février 1988 relatif au registre du commerce et des sociétés (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce (en vigueur, modifié par 1 texte)

Décrets liés (2)

• Décret n°67-237 du 23 mars 1967 relatif au registre du commerce et des sociétés (abrogé)
• Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés (en vigueur)