Article 146

Article en vigueur depuis le 21 mars 1804.

Carte de l'article 146 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 21 mars 1804 (en vigueur) — issue de : Loi 1803-03-14; Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Code civil - art. 170 (Ab)
• Code civil - art. 171-4 (VD)
• Code civil - art. 171-7 (V)
• Code civil - art. 171-8 (V)
• Code civil - art. 175-2 (V)
• Code civil - art. 184 (V)
• Code civil - art. 202-1 (V)
• Code civil - art. 63 (V)