Article 146 historique

Historique de l'article 146 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 21 mars 1804 (en vigueur) — issue de : Loi 1803-03-14; Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803