Article 1481

Article abrogé, en vigueur du 1er février 1966 au 4 décembre 2001.

Carte de l'article 1481 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er février 1966 au 4 décembre 2001 (abrogé) — issue de : Loi 65-570 1965-07-13

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 25 (V)
• Code civil - art. 1491 (M)