Article 1481 historique

Historique de l'article 1481 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er février 1966 au 4 décembre 2001 (abrogé) — issue de : Loi 65-570 1965-07-13