Article 16

Article en vigueur depuis le 30 juillet 1994.

Carte de l'article 16 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 mars 1804 au 10 juillet 1975 (abrogé) — issue de : Loi 1803-03-08; Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803
• Rédaction depuis le 30 juillet 1994 (en vigueur) — issue de : Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 2 () JORF 30 juillet 1994; Loi 1803-03-08

Décrets liés (2)

• Décret n° 2012-360 du 14 mars 2012 relatif aux procédés biologiques utilisés en assistance médicale à la procréation (en vigueur)
• Décret n° 2014-1286 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (14)

• Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 17 (M)
• Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 37 (V)
• Décret n°2012-360 du 14 mars 2012 (V)
• DÉCRET n°2014-1286 du 23 octobre 2014 - art. (V)
• Code de la santé publique - art. L2141-1 (V)
• Code de la santé publique - art. L2141-11-1 (V)
• Code de la santé publique - art. L2151-6 (V)
• Code de la santé publique - art. L2211-1
• Code de la santé publique - art. R2141-1-1 (V)
• Code de la santé publique - art. R2141-14 (M)
• Code de la santé publique - art. R2141-15 (V)
• Code de la santé publique - art. R2151-13 (V)
• Code de la santé publique - art. R2151-18 (V)
• Code du travail - art. L341-5 (Ab)