Article 16 historique

Historique de l'article 16 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 mars 1804 au 10 juillet 1975 (abrogé) — issue de : Loi 1803-03-08; Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803
• Rédaction depuis le 30 juillet 1994 (en vigueur) — issue de : Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 2 () JORF 30 juillet 1994; Loi 1803-03-08

Décrets liés (2)

• Décret n° 2012-360 du 14 mars 2012 relatif aux procédés biologiques utilisés en assistance médicale à la procréation (en vigueur)
• Décret n° 2014-1286 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (en vigueur)