Article 1601-4

Article en vigueur depuis le 9 juillet 1967.

Carte de l'article 1601-4 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 9 juillet 1967 (en vigueur) — issue de : Loi 1804-03-06

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de l'urbanisme - art. R*315-2 (M)