Article 1601-4 historique

Historique de l'article 1601-4 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 9 juillet 1967 (en vigueur) — issue de : Loi 1804-03-06