Article 1642-1

Article en vigueur depuis le 28 mars 2009.

Carte de l'article 1642-1 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 juillet 1967 au 28 mars 2009 (modifiée) — issue de : Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 - art. 2 () JORF 4 janvier 1967 en vigueur le 1er janvier 1967; Loi 1804-03-06
• Rédaction depuis le 28 mars 2009 (en vigueur) — issue de : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 109

Textes qui citent la rédaction actuelle (13)

• Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 - art. 12 (V)
• Loi n°71-579 du 16 juillet 1971 - art. 2 (Ab)
• Ordonnance n°98-774 du 2 septembre 1998 - art. 1 (VD)
• Ordonnance n°2013-516 du 20 juin 2013 - art. 1 (VD)
• Code civil - art. 1648 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L211-2 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-16 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-21 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-5 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-7 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L291-3 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R261-1 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R261-8 (VD)