Article 1642-1 historique

Historique de l'article 1642-1 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 juillet 1967 au 28 mars 2009 (modifiée) — issue de : Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 - art. 2 () JORF 4 janvier 1967 en vigueur le 1er janvier 1967; Loi 1804-03-06
• Rédaction depuis le 28 mars 2009 (en vigueur) — issue de : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 109