Code civil · Article
Article 1792-7
Article en vigueur depuis le 9 juin 2005.
Carte de l'article 1792-7 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
- Rédaction depuis le 9 juin 2005 (en vigueur) — issue de : Loi 1804-03-07; Ordonnance n°2005-658 du 8 juin 2005 - art. 1 () JORF 9 juin 2005