Article 1792-7 historique

Historique de l'article 1792-7 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 9 juin 2005 (en vigueur) — issue de : Loi 1804-03-07; Ordonnance n°2005-658 du 8 juin 2005 - art. 1 () JORF 9 juin 2005