Article 1990

Article en vigueur depuis le 1er février 1965.

Carte de l'article 1990 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 mars 1804 au 1er février 1965 (modifiée) — issue de : Loi 1804-03-10; Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
• Rédaction depuis le 1er février 1965 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi du 1er juillet 1901 - art. 2 bis (V)