Article 1990 historique

Historique de l'article 1990 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 mars 1804 au 1er février 1965 (modifiée) — issue de : Loi 1804-03-10; Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
• Rédaction depuis le 1er février 1965 (en vigueur)