Article 2075-1

Article abrogé, en vigueur du 16 septembre 1972 au 24 mars 2006.

Carte de l'article 2075-1 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 16 septembre 1972 au 24 mars 2006 (abrogé) — issue de : Loi 1804-03-16

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 107 (Ab)
• Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 - art. 75 (VT)
• Code de commerce - art. L632-1 (VD)
• Code de commerce. - art. L621-107 (T)