Article 2075-1 historique

Historique de l'article 2075-1 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 16 septembre 1972 au 24 mars 2006 (abrogé) — issue de : Loi 1804-03-16