Code civil · Article
Article 21-12
Article en vigueur depuis le 16 mars 2016.
Carte de l'article 21-12 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 23 juillet 1993 au 1er septembre 1998 (modifiée) — issue de : Loi 93-933 1993-07-22; Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
- Rédaction du 1er septembre 1998 au 27 novembre 2003 (modifiée) — issue de : Loi 93-933 1993-07-22
- Rédaction du 27 novembre 2003 au 16 mars 2016 (modifiée) — issue de : Loi 93-933 1993-07-22
- Rédaction depuis le 16 mars 2016 (en vigueur) — issue de : Loi n° 93-933 du 22 juillet 1993; LOI n°2016-297 du 14 mars 2016 - art. 42
Décrets liés (2)
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française (en vigueur)
- Décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (5)
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 16 (V)
- Décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 (V)
- Décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 - art. 11
- Code civil - art. 21-27 (VD)
- Code civil - art. 21-28 (VD)