Article 21-12 historique

Historique de l'article 21-12 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 23 juillet 1993 au 1er septembre 1998 (modifiée) — issue de : Loi 93-933 1993-07-22; Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
• Rédaction du 1er septembre 1998 au 27 novembre 2003 (modifiée) — issue de : Loi 93-933 1993-07-22
• Rédaction du 27 novembre 2003 au 16 mars 2016 (modifiée) — issue de : Loi 93-933 1993-07-22
• Rédaction depuis le 16 mars 2016 (en vigueur) — issue de : Loi n° 93-933 du 22 juillet 1993; LOI n°2016-297 du 14 mars 2016 - art. 42

Décrets liés (2)

• Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française (en vigueur)
• Décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française (en vigueur)