Article 21-18

Article en vigueur depuis le 18 juin 2011.

Carte de l'article 21-18 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 juillet 1993 au 18 juin 2011 (modifiée) — issue de : Loi 93-933 1993-07-22; Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
• Rédaction depuis le 18 juin 2011 (en vigueur) — issue de : Loi n° 93-933 du 22 juillet 1993; LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Ordonnance n°80-703 du 5 septembre 1980 - art. 3 (V)
• Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 37 (V)
• Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 37-1 (V)
• Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 38 (V)