Article 21-18 historique

Historique de l'article 21-18 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 juillet 1993 au 18 juin 2011 (modifiée) — issue de : Loi 93-933 1993-07-22; Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
• Rédaction depuis le 18 juin 2011 (en vigueur) — issue de : Loi n° 93-933 du 22 juillet 1993; LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française (en vigueur)