Article 21-24-1

Article en vigueur depuis le 27 novembre 2003.

Carte de l'article 21-24-1 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 27 novembre 2003 (en vigueur) — issue de : Loi 93-933 1993-07-22; Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 - art. 69 () JORF 27 novembre 2003

Décrets liés (1)

• Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 38 (V)
• Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 41 (VD)
• Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 43 (V)