Article 21-24-1 historique

Historique de l'article 21-24-1 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 27 novembre 2003 (en vigueur) — issue de : Loi 93-933 1993-07-22; Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 - art. 69 () JORF 27 novembre 2003

Décrets liés (1)

• Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française (en vigueur)