Article 2108-1

Article transféré, en vigueur du 9 juillet 1967 au 24 mars 2006.

Carte de l'article 2108-1 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 9 juillet 1967 au 24 mars 2006 (transféré) — issue de : Loi 1804-03-19; Loi 67-547 1967-07-07 art. 9 JORF 9 juillet 1967

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Ordonnance n°98-774 du 2 septembre 1998 - art. 1 (VD)
• Ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 - art. 24 (VT)