Article 2108-1 historique

Historique de l'article 2108-1 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 9 juillet 1967 au 24 mars 2006 (transféré) — issue de : Loi 1804-03-19; Loi 67-547 1967-07-07 art. 9 JORF 9 juillet 1967