Article 2135

Article abrogé, en vigueur du 1er février 1966 au 1er juillet 1986.

Carte de l'article 2135 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er février 1966 au 1er juillet 1986 (abrogé) — issue de : Loi 1804-03-19; Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804

Décrets liés (1)

• Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Loi n°1913-08-08 du 8 août 1913 - art. 2 (Ab)
• Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 38 (M)
• Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 44 (V)
• Loi n° 65-570 du 13 juillet 1965 - art. 14 (VD)
• Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 35 (V)
• Code civil - art. 2139 (M)
• Code civil - art. 2163 (M)