Article 2135 historique

Historique de l'article 2135 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er février 1966 au 1er juillet 1986 (abrogé) — issue de : Loi 1804-03-19; Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804

Décrets liés (1)

• Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière (en vigueur)